Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 du Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament international en date du 28 février 2013,

Madame Annick Jeanne Fernande LE PAVEC , en son vivant retraitée, célibataire, demeurant à CHOLET (49300) 13 avenue du Maréchal Foch,

Née à LA CHAUSSE SAINT VICTOR (41260), le 27 juin 1944,

Décédée à CHOLET (49300) , le 16 août 2024.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, Membre de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée « NÉOLIA Notaires », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CHOLET (Maine-et-Loire), 28, avenue du Maréchal Foch, le 8 novembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphane FRAPPIER notaire à CHOLET 28 avenue du Maréchal Foch, référence CRPCEN : 49055, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.