Aller au contenu principal

Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 6 novembre 2024 dressé par Maître Emmanuel LE FLOCH, notaire associé membre de la "SELARL NJL, notaires associés" titulaire d'un office notarial dont le siège est à ANGERS (49000) 17 rue Toussaint.

Monsieur Eric Jean François né le 13 août 1971 à NEUVILLE AUX BOIS (45170).

Et

Madame Patricia Isabelle DUFOUR, née le 16 août 1971 à NEUVILLE AUX BOIS (45170).

Demeurant ensemble 12 rue de l'Orée du Bois 49610 MURS ERIGNE.

Mariés le 9 août 1997 par devant l'officier de l'Etat civil de NEUVILLE AUX BOIS (45170) et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial pour l'avenir en ajoutant une clause de préciput.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet,

conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

Publicité