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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 14 novembre 2024 dressé par Maître Emmanuel LE FLOCH, notaire associé membre de la "SELARL NJL, notaires associés" titulaire d'un office notarial dont le siège est à ANGERS (49000) 17 rue Toussaint.

Monsieur Philippe Simon André BONNEAU né le 10 mars 1958 à ANGERS (49000).

Et

Madame Catherine Marie-Claire DECLAUDURE née le 25 novembre 1959 à SAINT BARTHELEMY D'ANJOU (49124).

Demeurant ensemble 333 rue Haute des Banchais 49100 ANGERS.

Mariés le 13 mars 1981 par devant l'officier de l'Etat civil de ANGERS (49000) et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ont décidé de modifier leur régime matrimonial pour l'avenir en adoptant le régime de la commuauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet,

conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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