Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 18 novembre 2024 dressé par Maître Bertrand MAUPETIT.

Monsieur Patrick Albert MORINEAU né le 5 juillet 1958 à LOUDUN et Madame Anita Francine Monique MORINEAU née VILBOUX le 20 août 1957 à ANGERS , demeurant ensemble 12 rue Abel Boutin Desvignes, 49130 LES PONTS DE CE.

Mariés le 28 mai 2005 à la mairie d'ANGERS sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.