Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET, le 13 novembre 2024, Monsieur Philippe Pierre Marie BONDU, né à CHOLET (49300) le 5 avril 1952, et Madame Hélène Marie Bernadette CAILLEAU, née à CHOLET (49300) le 7 mai 1952, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 74 rue du Maréchal Lyautey, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 16 mars 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.