Régime matrimonial

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 4 décembre 2024, a été conclu l’aménagement de régime matrimonial par remplacement de la clause d’attribution intégrale par une clause de preciput :

ENTRE:

Monsieur Claude Emile FROGER et Madame Marie Pierre COAT, demeurant ensemble à ANGERS (49000) 17 A Rue de la Madeleine.

Monsieur est né à NEUVY-LE-ROI (37370) le 15 juillet 1935,

Madame est née à AUDIERNE (29770) le 15 juillet 1934.

Mariés à la mairie de MORLAIX (29600) le 2 août 1957 initialement sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre MANCHEC, notaire à PLEYBER-CHRIST (29410), le 2 août 1947.

Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître DAUDRY, notaire à SENLIS le 7 janvier 2002, homologué depuis lors.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet d’autre modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire