Capital social
Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2024, M. Fabien SOURICE demeurant 2 rue de Bel Air - Chaudron en Mauges - 49110 MONTREVAULT SUR EVRE a fait apport de l'intégralité de son patrimoine professionnel affecté à l'activité d'entreprise de travaux agricoles qu'il exerce et pour laquelle il est immatriculé au RCS ANGERS sous le numéro 531 011 708 comprenant l'ensemble des biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'exercice de cette activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci au profit de la société JLF SOURICE (RCS ANGERS 914 672 589).
En date du 30 novembre 2024 et à effet du même jour, l'assemblée générale extraordinaire de la société JLF SOURICE, SARL au capital de 20 000 €, siège social : 201 La Colline – Route du Pin - Chaudron en Mauges - 49110 MONTREVAULT SUR EVRE, RCS ANGERS 914 672 589, a:
- approuvé l'apport effectué par M. Fabien SOURICE à son profit dont la valeur a été provisoirement fixée à 169 781 €.
- à titre de rémunération de l'apport effectué à son profit par M. Fabien SOURICE, procédé à l'augmentation de son capital social d'une somme de 17 000 € pour le porter de 20 000 € à 37 000 € par création de 1 700 parts sociales nouvelles émises au prix global de 169 781 €, soit avec une prime d'émission de 152 781 €. Les statuts de la société ont été modifiés en conséquence,
- pris acte que la valeur d'apport telle que mentionnée ci-avant est celle qui a été arrêtée à la date du 30 juin 2024 pour les besoins de l'opération et que la valeur définitive de l'apport sera arrêtée à la date de réalisation définitive de l'apport, soit au 30 novembre 2024.
En conséquence, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 décembre 2024 et des décisions de la Gérance de la société JLF SOURICE en date du même jour, la valeur définitive de l'apport calculée sur la base du dernier exercice comptable clos de l'apporteur actualisé à la date du 30 novembre 2024 a été arrêtée à 175 001 €, la valeur définitive de la prime d'apport a donc été réajustée en conséquence à 158 001 €.
Le présent avis est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du 30 novembre 2024:
- Valeur globale de l'actif: 235 189 €
- Liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et montant des créances garanties par elle: Néant
- Valeur globale du passif: 60 188 €
- Liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie: Nantissement d'un tracteur Fendt 926 et d'une Tonne Pichon 25 000 L au profit du CREDIT MUTUEL à hauteur de 177 500 €
Gage sur véhicule CLAAS AXION 920 au profit du CREDIT MUTUEL à hauteur de 100 000 €.
Les créanciers de l'apporteur disposeront d'un mois à compter de la publication pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS.