Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

NÉOLIA Notaires
28, avenue du Maréchal Foch
49301 CHOLET Cedex
28, avenue du Maréchal Foch
49301 CHOLET Cedex
Aménagement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET, le 24 décembre 2024, Monsieur Patrick Hubert Jean FESTA et Madame Fanny Suzel Odette Marguerite LELIEVRE demeurant ensemble à ANGERS (49100) 2 boulevard Ayrault Appartement 805 ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en adjoignant des clauses de préciput.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Justificatif-N°7389598101.pdf
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