Régime matrimonial : AMENAGEMENT REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Philippe PILLEUX, Notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « Philippe PILLEUX, notaire associé », titulaire d’un Office Notarial sis à MAYENNE, 42 boulevard du Général Leclerc, CRPCEN 53046, le 27 décembre 2024, a été conclu l’aménagement de la communauté d’acquêts existant avec ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :

PAR :

Monsieur René Clément Jean FONTAINE, retraité, et Madame Annick Denise Marie Henriette GIFFARD, retraitée, demeurant ensemble à OISSEAU (53300) 17 rue des Cerisiers.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.