Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Aux termes d'un acte reçu par Me Sophie BOUIS-DEQUIDT Notaire au 82, route de Vernantes, 49390 VERNOIL LE FOURRIER, le 7 janvier 2025, à la requête de M Michel Pierre SIMON né à SAUMUR (49) le 26 avril 1960, et Mme Anne Lucette GUIGNON, née à PARCAY LES PINS (49) le 20 juillet 1962 demeurant à SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE (49), 30, route des Fontaines,
Mariés à PARCAY LES PINS (49) le 12 mars 1983.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial. Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Sophie BOUIS-DEQUIDT, notaire.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.