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Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Aménagement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Sophie MARRONNEAU, notaire à ROCHEFORT SUR LOIRE (49190) 11 chemin de la Papinerie, le 7 janvier 2025, il résulte que Monsieur Patrick Jean Noël HUDON, né le 5 janvier 1954 à ANGERS (49) de nationalité française, et Madame Marie-Annick CHAUVEAU, son épouse, née le 17 septembre 1956 à ROCHEFORT SUR LOIRE (49) de nationalité française, demeurant ensemble ROCHEFORT SUR LOIRE (49190) 28 rue du Pic Martin, mariés à la mairie de ROCHEFORT SUR LOIRE (49) le 6 septembre 1975 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ont aménagé pour l’avenir leur régime en y ajoutant une clause de préciput sur le logement familial des époux.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Sophie MARRONNEAU, notaire à ROCHEFORT SUR LOIRE (49190), 11 chemin de la Papinerie.

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