Avis de créances salariales : AVIS AUX CREANCIERS ANTERIEURS - SUSPENSION DES POURSUITES

PROCEDURE ART 29-3 DE LA LOI 10/07/1965

Aux termes d’une ordonnance en date du 16 novembre 2024, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’Angers a désigné la SELARL AJ UP, représentée par Maître Christophe DOLLEY, 2 rue Bel Air, 49000 ANGERS, en qualité d’Administrateur Provisoire du Syndicat des copropriétaires « 15 Avenue René Gasnier » 15 avenue René Gasnier – 49100 ANGERS.

L’ordonnance emporte suspension de l'exigibilité des créances antérieures en application du I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 pour une période de 12 mois et interdit toutes actions en justice pour cette même période.

Le siège de l'Administration provisoire est fixé 2 rue Bel Air – 49018 ANGERS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et actes relatifs au Syndicat des copropriétaires devront être signifiés.

Pour avis,