Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET, le 9 janvier 2025, Monsieur Jean-Luc Yvon Maurice Henri THOMAS, né à LE VOIDE (49310) le 9 décembre 1945, et Madame Arlette Eugénie Emilienne MARQUIS, née à SAINT-MAURICE-LA-FOUGEREUSE (79150) le 28 avril 1948, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 4 rue des Fuseaux, mariés à la mairie de SAINT-MAURICE-LA-FOUGEREUSE (79150) le 21 octobre 1967 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.