Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Aurélie DEGILA, notaire à MONTREUIL-JUIGNE (49460) 2 rue Albert Camus, le 25 février 2025,

Monsieur Laurent Marius Joseph BRUYAS, retraité, et Madame Marie Josèphe

BONNAND, retraitée, demeurant ensemble à MONTREUIL-JUIGNE (49460), 42 Avenue de l'Europe,

Nés savoir :

- Monsieur BRUYAS à SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE (69440), le 11 mai

1939,

- Madame BONNAND à SAINT-CHAMOND (42400), le 31 décembre 1944

Mariés à la mairie de SAINT-JOSEPH (42800), le 4 avril 1964.

Soumis au régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BILLIEMAZ Notaire à RIVERIE (69440), le 9 février 1964, préalablement à leur union.

Ont décidé de procéder au changement de leur régime matrimonial en optant pour le régime de la communauté universelle avec apport de biens immobiliers et avec clause de préciput.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Aurélie DEGILA, notaire à MONTREUIL-JUIGNE (49460) 2 rue Albert Camus