Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 28 janvier 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant entre :

Monsieur Bernard Christian Louis MOUILLE et Madame Colette Louise Michèle GIRARD, demeurant ensemble à ANGERS (49100) 5 Place Sainte-Thérèse.

Monsieur est né à MEKNES (MAROC) le 22 juillet 1955,

Madame est née à LA BRUFFIERE (85530) le 8 avril 1954.

Mariés à la mairie de TIFFAUGES (85130), le 14 mai 1976 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par Maître TREYSSAC, notaire à ANGERS, le 5 novembre 1991, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de ANGERS (49000) le 2 mars 1992,

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet d’autre modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire