Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
BUREAU ANNEXE PERMANENT du LOUROUX BECONNAIS (49),
19 rue de Chalonnes, SAINT GEORGES SUR LOIRE (49)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Cynthia LUSTEAU Notaire à 8, rue DES CLORIES, lieudit : ZAC SAINT LAURENT, le 29 avril 2025, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant :
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Monsieur Alain Louis RACAPE et Madame Monique Rolande Claudette BRICHARD, demeurant ensemble à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170), Les Vernelles,
Nés savoir :
- Monsieur RACAPE à ANGERS (49000) le 26 août 1951,
- Madame BRICHARD à ANGERS (49000) le 2 décembre 1948.
Mariés à ANGERS (49000) le 24 octobre 1970.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Cynthia LUSTEAU, notaire à VAL D'ERDRE-AUXENCE (49370), 8, rue DES CLORIES, lieudit : ZAC SAINT LAURENT.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion, le notaire