Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 29 avril 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause de preciput entre :

Monsieur Dominique Bernard DELAUNAY et Madame Nathalie BEASSE, demeurant ensemble à JUIGNE SUR LOIRE (49610) 11 chemin de la Vazée.

Monsieur est né à ANGERS (49000) le 7 octobre 1964,

Madame est née à ANGERS (49000) le 15 mars 1963.

Mariés à la mairie de ANGERS (49000) le 4 mai 1985 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité Française.

Madame est de nationalité Française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire