Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET, le 3 avril 2025, Monsieur Bruno François DIGUET, né à CHOLET (49300) le 14 juillet 1962, et Madame Patricia Jeanine PAULIN, née à TOULON (83000) le 15 janvier 1963, demeurant ensemble à LA SEGUINIERE (49280) 9 rue Alain Mimoune, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 21 janvier 1984 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.