Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Frédérique HAY-THILLIER, Notaire associée de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « ONE - OFFICE NOTARIAL D’ECOUFLANT », titulaire d’un Office Notarial à ECOUFLANT, 11 chemin de la Barbotinière, CRPCEN 49129, le 4 juin 2025, a été régularisé l’aménagement du régime matrimonial par l’ajout de la clause d’attribution intégrale en usufruit et une clause de préciput sur la résidence principale au profit du survivant des époux,

ENTRE:

Monsieur Jean-Claude Michel DELAPORTE, et Madame Annie Thérèse VAUGON, demeurant ensemble à ECOUFLANT (49000) 27 rue du Bac.

Monsieur est né à CERANS-FOULLETOURTE (72330) le 25 janvier 1954,

Madame est née à CERANS-FOULLETOURTE (72330) le 31 octobre 1957.

Mariés à la mairie de CERANS-FOULLETOURTE (72330) le 14 janvier 1978 sans contrat préalable.

Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Frédérique HAY-THILLIER, notaire à ECOUFLANT (49000) le 22 juin 2022, devenu définitif par suite de non-opposition.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.