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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial CROCHERIE

Société Civile Professionnelle 'CONSEIL ANJOU PATRIMOINE NOTAIRES '
Changement de régime matrimonial CROCHERIE

MODIFICATION DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Paul-Hervé PAILLE Notaire à INGRANDES LE FRESNE SUR LOIRE (49123), 24 rue du Pont, le 26 mai 2025, à la requête de :

Monsieur Henri Jean François CROCHERIE né à VILLEMOISAN (49370) le 24 avril 1944, et Madame Marie Josèphe Mauricette MENARD née à LE LOUROUX BECONNAIS (49370) le 1er octobre 1947. Demeurant ensemble à VAL D'ERDRE AUXENCE (49370), 101 La Houissière - VILLEMOISAN. Mariés à VILLEMOISAN (49370) le 9 novembre 1968.

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, décident d’apporter à la communauté leur résidence principale et d'adjoindre un préciput sur tout ou partie des biens communs.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Paul-Hervé PAILLE, notaire à INGRANDES LE FRESNE SUR LOIRE (49123), 24 rue du Pont,

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

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