Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 22 juillet 2009,

Madame Marie-Jeanne Andrée VICENTE, en son vivant retraitée, demeurant à CHOLET (49300) 159 rue de la Vendée.

Née à ORAN, (ALGERIE) le 19 octobre 1949.

Célibataire.

Ayant conclu avec Monsieur Philippe Jean Fernand SCHERER un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision, le 14 mai 2009, enregistré à la mairie de VERSAILLES le 14 mai 2009.

Décédée à CHOLET (49300) (FRANCE), le 27 janvier 2025.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, Membre de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « NÉOLIA Notaires », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CHOLET (Maine-et-Loire), 28, avenue du Maréchal Foch , le 10 juin 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300) 28 avenue du Maréchal Foch, référence CRPCEN : 49055, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de ANGERS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.