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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître BEUNARDEAU, notaire à SEGRE EN ANJOU BLEU, le 2 juillet 2025, il résulte que Monsieur Luc Jean Yves PAJOT, né le 19 mars 1955 à NANTES de nationalité française, et Madame Elisabeth Marie-Claude ROUSSEAU, son épouse, née le 23 mars 1953 à TROYES de nationalité française, demeurant ensemble à SEGRE EN ANJOU BLEU, 49520, 1 allée des Fontennelles, NOYANT LA GRAVOYERE, mariés à GATINEAU (PROVINCE DE QUEBEC) (CANADA) le 24 décembre 2010 sous le régime de la communauté d'acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me BEUNARDEAU, Notaire à SEGRE EN ANJOU BLEU.

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