Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

MODIFICATION DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Christophe BOUWYN Notaire à VAL D'ERDRE AUXENCE (49370), le 9 juillet 2025, à la requête de :

Monsieur Robert Albert Pierre Marie MOIZAN, retraité, et Madame Michelle Madeleine Monique Léone ELLUARD, retraitée, demeurant ensemble à SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE (49370), 54, rue du Val de La Plesse.

Monsieur né à LE VERGER (35160), le 19 août 1949, Madame née à MEILLAC (35270), le 11 septembre 1950. Mariés à la mairie de MEILLAC (35270), le 23 septembre 1972.

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, déclarent adopter pour l'avenir le régime de la communauté réduite aux acquêts, tel qu’il est établi par les articles 1400 à 1491 du Code civil, et d’y adjoindre une CLAUSE DE PRECIPUT.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois

mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Jean-Christophe BOUWYN, notaire à VAL D'ERDRE AUXENCE (49370), 8 rue des Clories.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.