Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 11 juillet 2025 reçu par Maître Sophie MARRONNEAU, notaire à ROCHEFORT SUR LOIRE (49190), 11 chemin de la Papinerie,

Monsieur Bernard Paul Albin MOUETTE né à COLOMBES (92700) le 9 juin 1950,

et

Madame Catherine Antoinette Josette Jeanne AIME, née à LONS LE SAUNIER (39000) le 16 septembre 1954

Demeurant ensemble à ROCHEFORT-SUR-LOIRE (49190), 21, rue Basse du Martreau,

Mariés à MEYZIEU (69330) le 22 mars 1975 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en lui adjoignant une clause de préciput sur leur résidence principale et sur les meubles meublants.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.