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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Christophe DUCHENE, notaire à ANGERS (49100), le 8 décembre 2025, Monsieur Eric Noël Gérard GELINEAU, né le 10 janvier 1961 à ANGERS (49100) de nationalité française, et Madame Gina Marcelle Claude PESLIER, son épouse, née le 9 février 1958 à ANGERS (49100), de nationalité française, demeurant ensemble 20 rue Maurice Genevoix à ANGERS (4100), mariés à la mairie de ANGERS (49000) sous le régime de la communauté légale d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont apporté à leur communauté de biens un bien immobilier appartenant en propre à Madame Gina PESLIER, sis au 20 rue Maurice Genevoix à ANGERS (49100), et cadastré section HY numéro 249.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Christophe DUCHENE, notaire à ANGERS (49100), 16 rue des Deux Haies.

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