Statut du fermage
Ce pilier de la ferme France fête ses 80 ans
Instauré au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le statut du fermage célèbre ses 80 ans. Véritable bouclier contre la précarité foncière, ce texte fondateur a su traverser les décennies pour s'adapter aux mutations profondes de l'agriculture française. Retour sur huit décennies de conquêtes sociales et juridiques.
Avant 1946, l'exploitant non-propriétaire vivait sous le régime de l'arbitraire. Aucun texte n'encadrait précisément la durée et les conditions du bail. Le propriétaire pouvait y mettre fin à tout moment. C'est pour en finir avec cette instabilité, qui nuisait à la capacité de production, que le ministre de l'Agriculture de l'époque, François Tanguy-Prigent a porté le texte qui allait devenir l'un des socles de notre modèle agricole.
1946 : l'imposition d'un modèle durable
Le 13 avril 1946, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité le statut du fermage. Les principes de base sont posés : une durée minimale de neuf ans pour les baux, un droit quasi automatique au renouvellement à l'échéance, et un encadrement strict du droit de reprise par le bailleur. Pour la première fois, le prix du fermage est encadré et les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) sont créés pour arbitrer les litiges.
