Santé

Complémentaire santé : des précisions

L’Anjou Agricole (AA le 16 et 23 octobre) publie des informations juridiques et pratiques sur les modalités de mise en place d’une complémentaire santé. Ces publications suscitent de nombreuses demandes d’explication de la part d’employeurs et de salariés. Elles suscitent également parfois de l’étonnement sur son caractère obligatoire. Il parait donc important de rappeler les principes de cet accord collectif.

L’aboutissement d’un accord entre partenaires sociaux
La mise en place d’une complémentaire santé pour les salariés de la production agricole partiellement pris en charge par les employeurs est le fruit d’un accord national entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants syndicaux employeurs et salariés. C’est donc un accord national du 10 juin 2008 signé notamment par l’ensemble des syndicats de salariés qui organise une complémentaire santé obligatoire pour les salariés agricoles. Il ne s’agit en aucun cas d’une décision unilatérale des employeurs ou d’une décision législative, c’est au contraire le résultat du dialogue social. Cet accord pouvait ensuite faire l’objet d’une négociation locale plus favorable, par appel d’offre auprès des compagnies d’assurance. C’est ce qui s’est passé entre les partenaires sociaux de la région et qui a abouti à un nouvel accord en date du 15 juillet 2009. Cet accord sera obligatoire pour toutes les entreprises concernées au 1er janvier 2010 si un arrêté du ministre de l’Agriculture pris à cet effet est publié au Journal Officiel avant cette date. Cet accord prévoit une meilleure couverture et des prestations supérieures à celles prévues par l’accord national de 2008. Enfin, le coût de la complémentaire santé mise en place au niveau de la région est moins élevé. Les partenaires sociaux signataires de l’accord du 15 juillet 2009 doivent donc se féliciter de cette avancée sociale pour les salariés agricoles, et des résultats des négociations menées avec Harmonie Mutualité.
La mise en place de cette complémentaire santé nécessite donc une information précise sur les modalités de mise en œuvre.
Le service Emploi de la FDSEA peut répondre aux entreprises qui souhaitent des précisions, charge à elles d’apporter ensuite l’information aux salariés de leur entreprise.
Par ailleurs, des réunions d’information à l’attention des employeurs sont programmées dans les semaines qui viennent, se sont invités à y venir nombreux pour bénéficier des réponses aux questions qu’ils se posent.

Les avantages d’une complémentaire santé obligatoire
• La part que l’employeur consacre pour son salarié au financement des garanties est exonérée de cotisations sociales (la MSA vérifie le caractère obligatoire pour accorder cette exonération).
• La contribution du salarié est exonérée de l’impôt sur le revenu.
• En outre, la cotisation est la même quel que soit l’âge du salarié.
• Il n’y a pas de questionnaire médical à l’entrée.

Pascale Gélin, Maud Bastard