BOURSE D'ÉCHANGES
Demandes d’échanges lait-PMTVA : avant le 30 septembre
BOURSE D'ÉCHANGES
Le dispositif d’échanges de droits à primes vaches allaitantes contre quotas laitiers est reconduit en 2012. Il s’adresse aux producteurs souhaitant échanger l’intégralité des droits PMTVA définitifs détenus au 1er mars 2012 ou l’intégralité de la référence laitière détenue au 1er avril 2012. Ce dispositif est destiné en priorité aux producteurs mixtes qui détiennent à la fois une référence laitière et des PMTVA. Dans un second rang de priorité, la mesure est également ouverte aux producteurs déjà spécialisés dans l’une des productions et qui souhaitent se reconvertir.Les producteurs intéressés par ce dispositif s’engagent à renoncer à leurs droits au plus tard le 31 mars 2013 pour la production laitière et le 31 décembre 2012 pour les vaches allaitantes. Lorsque le demandeur s’engage dans cette procédure, il ne peut en aucun cas s’engager dans une autre procédure (Aide à la cessation d’activité laitière, transfert foncier, demande de quota laitier supplémentaire si demande d’échange de lait en droit).
Pour l’échange de droits PMTVA en quota laitier, les demandeurs n’ayant pas activé au moins 90 % de leur référence sur la campagne 2012 (nouveau critère) et /ou les producteurs ayant reçu des droits PMTVA gratuits ou des droits par cession reprise depuis moins de trois ans ne sont pas éligibles.
Pour l’échange de quotas laitiers en droits PMTVA, le producteur de lait doit être livreur de lait au 1er avril 2012 et l’abandon de cette production concerne à la fois les quotas vente directe et laiterie.Les demandeurs doivent faire acte de candidature sur papier libre auprès de la DDT avant le 30 septembre. Ils doivent indiquer quel est leur projet de reconversion, les raisons de ce changement d’orientation ainsi que les quantités de droits à produire ou à prime qu’ils s’engagent à céder. Ils doivent préciser leurs coordonnées de façon explicite et veilleront à faire signer le courrier d’intention par l’ensemble des associés dans le cas des formes sociétaires.Le coefficient d’équivalence retenu est de 4 000 litres pour 1 droit PMTVA. Il fera nécessairement l’objet d’un ajustement en fin de procédure afin d’obtenir l’équilibre entre les quantités échangées.
Pour l’échange de droits PMTVA en quota laitier, les demandeurs n’ayant pas activé au moins 90 % de leur référence sur la campagne 2012 (nouveau critère) et /ou les producteurs ayant reçu des droits PMTVA gratuits ou des droits par cession reprise depuis moins de trois ans ne sont pas éligibles.
Pour l’échange de quotas laitiers en droits PMTVA, le producteur de lait doit être livreur de lait au 1er avril 2012 et l’abandon de cette production concerne à la fois les quotas vente directe et laiterie.Les demandeurs doivent faire acte de candidature sur papier libre auprès de la DDT avant le 30 septembre. Ils doivent indiquer quel est leur projet de reconversion, les raisons de ce changement d’orientation ainsi que les quantités de droits à produire ou à prime qu’ils s’engagent à céder. Ils doivent préciser leurs coordonnées de façon explicite et veilleront à faire signer le courrier d’intention par l’ensemble des associés dans le cas des formes sociétaires.Le coefficient d’équivalence retenu est de 4 000 litres pour 1 droit PMTVA. Il fera nécessairement l’objet d’un ajustement en fin de procédure afin d’obtenir l’équilibre entre les quantités échangées.
