PAC - BCAE 7
Dérogation à l'implantation d'une culture secondaire
Face aux conditions climatiques exceptionnelles et à la sécheresse de 2026, la FNSEA et l'AGPM se sont mobilisées pour obtenir une nouvelle dérogation PAC pour les agriculteurs devant respecter la BCAE 7 en implantant une culture secondaire du 15 novembre au 15 février, entre deux cultures principales 2026 et 2027 identiques.
Désormais, les agriculteurs confrontés à l'impossibilité d'implanter ces cultures secondaires peuvent recourir à la force majeure pour déroger, en 2026, à cette exigence de rotation prévue par la BCAE 7. Cette disposition évite, dans un contexte climatique et agronomie défavorable, l'implantation de cultures qui ne serait qu'une dépense inutile pour des exploitations déjà en grande fragilité.
Pour cela, il faut effectuer une demande individuelle de reconnaissance de force majeure auprès de la DDT. Aucun justificatif ne sera demandé. Cette demande est à déposer avant le 15 décembre.
Attention ! Les agriculteurs respectant la BCAE 7 grâce à la diversification de leur assolement ne sont pas concernés par cette dérogation et ont déjà obtenu une dérogation sécheresse leur permettant de ne pas être pénalisés.
