Distribution

Des accords de modération de marges dans la Loi de modernisation

En faisant signer, le 17 mai à l’ensemble de la distribution française (Auchan, Carrefour, Intermarché, Leclerc, système U, Cora et Casino) des accords de modération de marges applicables à l’ensemble des fruits et légumes pendant les situations de crise agricole conjoncturelle, Nicolas Sarkozy tente une nouvelle fois de moraliser les pratiques des GMS. Le gouvernement introduira donc dès cette semaine un amendement au Sénat dans le projet de Loi de modernisation de l’agriculture. Cet amendement propose un « dispositif incitatif permettant de conclure un accord de modération des marges en cas de crise déclarée pour le secteur des fruits et légumes, entre les entreprises de distribution et l’État ». Il s’agit d’un engagement des distributeurs à « maintenir le taux de marge brute qu’ils ont pratiqué, en moyenne, au cours des trois dernières campagnes de commercialisation précédentes sur le rayon fruits et légumes ». Cet accord, signé entre l’État et le
distributeur ne vaut qu’en « situation de crise conjoncturelle constatée sur un produit », c’est-à-dire « lorsque le prix de vente par le producteur sera significativement inférieur à la moyenne des prix de vente sur les cinq dernières années en retirant la plus mauvaise et la meilleure ». En cas de non-signature, « les distributeurs dont le chiffre d’affaires en fruits et légumes excède 100 millions d’euros, seront soumis à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales ».

Réaction mitigée des producteurs
À l’issue de la signature del’accord, les représentants des producteurs se sont montrés très sceptiques sur l’impact de ce mécanisme. « J’ai cru comprendre que les distributeurs, à les entendre, n’ont plus comme seul objectif d’aller vers les prix les plus bas », a déclaré le président de la FNSEA Jean-Michel Lemétayer. « Tout le monde a l’air d’accord, j’ose espérer que ce sera encore le cas demain. On aura une véritable avancée, si au-delà de cet accord sur les marges, une vraie politique de contrats entre les producteurs et les distributeurs est mise en place », a-t-il ajouté. Bruno Dupont, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits, se veut prudent : « Attendons de voir
comment se déroulera la campagne de fruits d’été et si les producteurs de pêches-nectarines sont satisfaits ». Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution, a indiqué qu’il est hostile au principe d’une taxe en cas de refus d’un distributeur de réduire sa marge en temps de crise avéré. Un tel accord peut fonctionner sans taxe selon lui.

Agrapresse

Actualité parlementaire

La LMA adoptée par la Commission de l’Économie du Sénat

Avant son examen en séance publique à partir du 18 mai et jusqu’au 28 mai, la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté un certain nombre d’amendements au projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. C’est le texte adopté par la Commission et non le projet de loi lui-même du gouvernement qui sera examiné en séance plénière. La commission a adopté le principe des contrats écrits qui « deviendront une obligation ». Comme le demande la FNSEA, ces contrats seront mis en place par les interprofessions. En outre, un organisme public sera mis en place pour surveiller la bonne exécution des contrats.
En ce qui concerne la protection contre les aléas, Bruno Le Maire confirme l’extension de la dotation pour aléas sanitaires et
climatiques aux aléas économiques qui avait déjà été adoptée par la Loi de finances 2010. Comme prévu, un Fonds national sera créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Le projet de loi prévoit d’étendre les assurances individuelles à des domaines qui ne sont pas encore couverts comme les assurances fourrages. Pour favoriser leur développement, le gouvernement a accepté le principe « d’une réassurance publique en cas de circonstances exceptionnelles ».
En revanche, la Commission sénatoriale n’a pas voulu de la création d’un statut d’agriculteur-entrepreneur ni de celle d’une nouvelle taxe au profit de l’État sur les cessions de terrains nus rendus constructibles, instituée initialement par le projet de LMAP.
En matière de rééquilibrage des relations commerciales, Bruno Le Maire a confirmé son intention de se battre à Bruxelles sur la modification du droit de la concurrence. L’observatoire des prix et des marges sera créé comme prévu, soumis à une autorité spécifique, et son rôle sera étendu à l’examen des coûts de production agricoles.
Le ministre a promis, à l’image de ce qui va être initié pour le lait, le lancement de plans de développement de filières. Il attend parallèlement de promouvoir les circuits courts pour privilégier l’approvisionnement local, notamment pour les collectivités. Le système d’appel d’offres devrait être modifié pour favoriser les achats de proximité.