PMTVA
Dossiers à déposer avant le 30 novembre
Les formulaires de transferts de droits PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) pour 2012 - cessions, demandes et cessions/reprise - peuvent être téléchargés sur le site de la DDT : www. maine-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr (rubrique accueil/ actualités) ou être retirés auprès de la DDT.
Les cessions et les demandes de droits définitifs PMTVA doivent être retournées ou déposées à la DDT avant le 30 novembre 2011 à la DDT, Unité des droits à produire, Cité administrative, Bâtiment C, 15, bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers cedex.
Pour les cessions :
les éleveurs qui ont arrêté récemment la production de viande et qui détiennent des droits PMTVA peuvent les remettre à la réserve départementale avec compensation financière de 7,50 euros par droit pour 85 % de la référence concernée. Les droits sont versés à la réserve départementale et redistribués chaque année en priorité aux jeunes agriculteurs s'installant avec les aides puis, en fonction du reliquat, aux autres demandeurs ayant une faible dimension économique.
Pour les demandes :
Les demandes de droits définitifs doivent être impérativement accompagnées d'une fiche permettant de comparer les exploitations au vu des productions et du nombre d'UTA (unité de travail agricole).
Les demandes de cession-reprise de droits PMTVA, signées par le cédant et le repreneur, doivent être envoyées à la DDT avant la cession de l'exploitation.
