Contractualisation

Entrée en application depuis le 1er janvier 2022 pour les porcs mâles castrés

La loi Egalim 2 prévoit une mise en application de la contractualisation à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023. Un premier décret publié le 29 octobre dernier a avancé cette date au 1er janvier 2022 pour plusieurs productions animales dont les porcs mâles castrés.  
Pour la production de mâles castrés l’application de la loi se traduira concrètement au mois de juin 2022, quand les premiers porcs charcutiers nés en janvier 2022 arriveront sur les chaînes d’abattage.  
Cependant, pour pouvoir continuer à castrer à partir du 1er janvier 2022, l’éleveur doit disposer d’un contrat indiquant que l’acheteur a besoin, pour des raisons de caractéristiques du produit, d’avoir des mâles castrés. L’éleveur devra également avoir suivi une première formation en distanciel sur la prise en charge de la douleur lors de la castration des porcelets (https://ifip.asso.fr/centre-de-ressources-castrabea/) et d’ici fin 2022, avoir réalisé une formation pratique avec un vétérinaire. 
D’après les simulations réalisées par l’IFIP, l’incidence totale du mâle castré (coût de l’acte de castration, indice de consommation supérieur et TMP inférieur) par rapport au mâle entier est de l’ordre de 12 € par mâle castré. 

Clauses des contrats
Dans la majorité des cas l’éleveur commercialise ses porcs à une organisation de producteurs commerciale.
Dans cette situation la loi impose que le contrat de coopération qui lie un adhérent coopérateur à sa coopérative contienne des clauses produisant des effets similaires à ceux des contrats. 
Cela signifie que l’éleveur doit donc s’assurer que son contrat d’apport indique : 
• l’exigence de qualité pour prouver le besoin de continuer à castrer ; 
• l’indicateur coût de production (avec prise en compte du surcoût de la castration) ;
• l’application des indicateurs pour l’ensemble du volume du contrat d’apport ;
• la pondération des indicateurs. 
Dans chaque filière, les indicateurs de coût de productions sont validés par les interprofessions. Pour le porc sont publiés chaque mois par l’IFIP les indicateurs de la filière (https://www.leporc.com/decouvrir/missions.html) 
Pour les mâles entiers la loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. Il n’est cependant pas interdit de proposer d’ores et déjà des contrats reprenant les mêmes clauses que celles citées précédemment pour la production de mâles castrés.
En remontant la chaîne alimentaire, les matières premières agricoles sont désormais « sanctuarisées ». La loi Egalim 2 introduit ainsi la non-négociabilité de la matière première agricole tout au long de la chaîne. Le prix de la matière première devient non négociable lors des négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. L’industriel devra donc rendre transparent le coût de ses achats de matières premières dans les conditions générales de vente qu’il envoie à son client.