Réglementation

Entretien des haies : un report au 15 avril pour 89 communes

L'épisode pluvieux exceptionnel de février dernier, entre inondations massives et sols saturés,  a rendu l'accès aux parcelles, pour de nombreux agriculteurs, quasi impossible. Face à cette situation, la profession agricole, par la voix de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs (JA49), avait adressé un courrier au Préfet pour demander un report de la date limite d'entretien des haies et des arbres, initialement fixée au 15 mars.

Un mois de plus pour 89 communes

Le Préfet a entendu cet appel et a annoncé le 11 mars dans un communiqué consentir à un report d'un mois de cette date réglementaire : le début de la période d'interdiction est ainsi reporté au 16 avril prochain. Attention toutefois, ce report automatique ne concerne que les parcelles situées sur les 89 communes du département ayant déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (liste consultable sur Legifrance) à la suite des inondations de février. Pour ces secteurs, les agriculteurs bénéficient de cette dérogation de plein droit pour réaliser leurs travaux d'entretien, sans avoir à formuler de demande individuelle.

Dérogation au cas par cas pour les autres secteurs

Pour les exploitations situées en dehors de ces communes, la règle du 15 mars reste en vigueur. Cependant, la réglementation prévoit une souplesse pour ceux qui auraient été empêchés d'intervenir en temps et en heure. Les agriculteurs concernés peuvent déposer une demande individuelle de dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Cette démarche doit impérativement être effectuée avant le début des travaux. Le demandeur devra justifier "objectivement" des raisons ayant rendu l'entretien impossible durant la période légale.

Pratique 

Pour toute information ou demande de dérogation individuelle, contactez la DDT par mail : ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr