INSTALLATIONS CLASSÉES
Études d’impacts et enquêtes publiques : nouvelles exigences
La profession dénonce la lourdeur des dossiers et l’insécurité juridique créées par deux nouveaux décrets.
À partir du 1er juin, les études d’impacts nécessaires pour les installations classées et pour les travaux et aménagements soumis à autorisation* devront répondre à de nouvelles exigences fixées par un décret de fin 2011, issu du Grenelle. Ce nouveau décret induit un alourdissement supplémentaire, et donc des coûts d’études augmentés, et de nouveaux risques d’insécurité des projets.
Une des nouveautés, c’est que l’étude d’impact vise maintenant la mise en culture d’espaces naturels et semi-naturels. Les impacts du projet sur le climat, les continuités écologiques, etc. doivent être étudiés. Les effets à court, moyen et long termes doivent être pris en compte, ainsi que les interactions des différents effets entre eux. L’étude devra prendre en compte l’effet cumulé avec les projets existants dans le secteur. Or les notions de projets et secteurs ne sont pas précisées. Comment le porteur de projet pourra-t-il fournir les éléments demandés ? L’étendue très large de ces champs est source de surcoûts et d’insécurité juridique pour le pétitionnaire.
Ce texte a été présenté devant plusieurs instances de concertation et a toujours fait l’objet de vives critiques. La profession agricole, au niveau national, s’est opposée à plusieurs dispositions et à la liste des travaux concernés, mais n’a pas été entendue par le ministère de l’Écologie.
D’autre part, un second décret vient préciser et modifier le déroulement des enquêtes publiques. Il augmente les exigences de publicité, notamment l’arrêté d’ouverture devra être entièrement publié dans deux journaux régionaux, ce qui constitue un coût supplémentaire de plusieurs milliers d’euros.
Marie Calmejane, FRSEA
* Sont concernés certains élevages (porcs et volailles notamment) et certains travaux sur cours d’eau, drainage, épandage de boues, etc. lorsqu’ils dépassent les seuils d’autorisation prévus par la réglementation ICPE ou par la loi sur l’eau.
Arnaud Jeanson, responsable environnement FRSEA
La spécificité des activités agricoles non respectée
“Le comité de pilotage environnement régional dénonce ces décrets et le manque manifeste de concertation avec la profession. Les installations et projets agricoles soumis à autorisation sont traités avec le même degré d’exigence que des projets industriels ou de collectivités, c’est incohérent. Nous souhaitons qu’une proportionnalité entre la dimension des projets et les exigences réglementaires soit appliquée, et que la spécificité des activités agricoles soit reconnue.
Une réglementation lourde et peu lisible compromet la compétitivité des exploitations agricoles, et elle encourage certains pétitionnaires, soit à contourner les règles, soit à limiter leur activité, pour éviter que leur projet soit soumis à étude d’impacts. Cela peut entraîner un vieillissement du parc des bâtiments, une limitation du cheptel, notamment pour les porcs. Cette dérive n’est pas souhaitable. Nous dénonçons le passage en force du gouvernement, qui n’a pas entendu nos revendications. Nous souhaitons engager un travail avec l’administration pour clarifier l’application de ces décrets et éviter la surenchère”.
