Activités d'élevage
Exonération de la redevance consommation d'eau potable
La redevance pollution domestique (RPD) est remplacée par la redevance consommation en eau potable dont les élevages sont toujours exonérés. Pensez à vérifier vos factures !
A compter de 2025, les redevances "pollution domestique" (RPD) et "modernisation des réseaux de collecte" sont remplacées par la redevance "consommation en eau potable", la redevance "performance des réseaux d'eau potable" et celle de "performance des systèmes d'assainissement collectif". L'article L.213-10-4 du Code de l'environnement exonère les activités d'élevages de la redevance consommation en eau potable si un compteur spécifique est installé sur la partie de l'exploitation liée à l'élevage. Le branchement d'eau doit être utilisé pour le raccordement des bâtiments d'élevage et l'abreuvement sans atelier de transformation, sans habitation. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un branchement et d'un abonnement individualisé. Il faudra préciser le relevé du compteur divisionnaire permettant d'individualiser la consommation d'eau des bâtiments d'élevage.
