Foncier : décret instaurant la compensation collective agricole
Ce décret vient de paraître au journal officiel. Les travaux susceptibles d'avoir un effet négatif sur l'économie agricole doivent désormais faire l'objet d'études préalables.
Le ministère de l'Agriculture signale le 2 septembre la parution le même jour au journal officiel du décret instaurant 'la compensation agricole', outil visant à 'préserver les terres agricoles' prévu par la loi d'avenir agricole de 2014.
Les travaux susceptibles d'avoir un effet négatif sur l'économie agricole doivent désormais faire l'objet d'études préalables, contenant les mesures de compensation envisagées. Ces études seront examinées par les préfets départementaux et les commissions départementales de préservation des espaces naturels et agricoles
