Fruits et légumes
Fruits et légumes : suppression des remises, rabais et ristournes à compter du 28 janvier
« À compter du 28 janvier, les remises, rabais et ristournes sont interdits pour les transactions de fruits et légumes frais », indique le ministère de l'agriculture dans un communiqué du même jour, faisant référence à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. La LMAP a introduit dans le code de commerce une disposition précisant qu'un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Cette disposition devait entrer en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Elle s'applique aux contrats et relations commerciales à venir, comme aux contrats en cours de réalisation, qui doivent être modifiés en conséquence, indique le ministère de l'agriculture.
