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Hausse de l'indice des fermages

Depuis la loi de Modernisation agricole et de la pêche de 2010, l'indice des fermages est national.

Il est composé pour 60 % de l'évaluation du revenu brut des exploitations agricoles (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes et à 40 % de l'évaluation du niveau général des prix, mesurée par l'indice du prix du produit intérieur brut (PIB) sur la dernière année.

L'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constate pour 2025 l'indice national des fermages qui s'établit à 123,06.

Concrètement, l'indice national des fermages 2025 traduit une augmentation de +0,42 % du montant des fermages à payer en 2025 par rapport à 2024 (base 100 en 2009).

La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux a déterminé en conséquence les maxima et minima de fermage à compter du 1^er octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole indexé sur l'indice des fermages national augmente cette année de 0,42 % par rapport à celui payé en 2024.

Ainsi, pour payer les fermages venus à échéance au 1^er octobre 2025, il faut multiplier le fermage payé en 2024 par 1,0042.

Par exemple, si le fermage pour 2024 était de 1 247 €, il sera de 1 247 € x 1,0042 = 1 252,24 € pour 2025.

Lorsque le fermage est payé en deux échéances semestrielles, l'augmentation s'applique de la manière suivante : (fermage payé en 2024 x 1,0042) - fermage payé lors de la première échéance semestrielle de 2025.

Par exemple, fermage payé en mai 2024 : 1 000 € ; fermage payé en novembre 2024 : 983,70 € ; total fermage 2024 : 1 983,70 € ; fermage en mai 2025 : 991,85 € (moitié du fermage de 2024) ; fermage payé en novembre 2025 : (1 983,70 € x 1,0042) = 1 992,03 € - 991,85 € = 1 000,17 €.

Valeur du point

La valeur du point s'établit, selon les termes de l'arrêté préfectoral à 2,2802 €. La valeur du point augmente dans la même proportion que l'indice des fermages.

Loyers minima et maxima annuels

Un nouvel arrêté, en date du 26 juillet 2023, défini les nouvelles modalités de fixation des fermages des terres, des vignes, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation, ainsi que les minima et maxima pour chaque catégorie de terre, vigne, bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation.

Sont reproduites ci-après les différentes valeurs. 

Le nouvel indice des fermages constaté à 123,06 a comme autre conséquence une majoration des loyers minima et maxima des terres et bâtiments d'exploitation (voir tableaux ci-dessous).

Bâtiments à usage d'habitation

Depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, modifiée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le loyer des bâtiments d'habitation n'est plus actualisé selon l'indice INSEE du coût de la construction du 1^er trimestre de l'année.

Il est maintenant actualisé chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers.

Sa valeur était de 143,46 au 1^er trimestre 2024 et constaté à la valeur de 145,47 au 1^er trimestre 2025. L'augmentation est de 1,40 %.

En pratique, si le loyer payé en 2024 était de 2 400 € par an, en 2025, il sera de 2400 € x 145,47/143,46 = 2 433.63 €.

A noter que pour les baux conclus avant le 25 mai 2009, portant sur des bâtiments d'habitation, la valeur du mètre carré corrigé qui en découle est de 26,02 €. Pour les baux conclus à compter du 25 mai 2009, il en résulte les minima et maxima ci-dessous.