Fiscal
Indice des fermages : + 2,92 %
La Loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un nouvel indice des fermages. Cet indice est désormais national.
L’indice des fermages est composé pour 60 % de l’évaluation du revenu brut des exploitations agricoles (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et à 40 % de l’évaluation du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) sur la dernière année.
L’arrêté ministériel du 20 juillet 2011 constate pour 2011 l’indice national des fermages qui s’établit à 101,25.
Concrètement, l’indice national des fermages 2011 traduit une augmentation de 2,92 % du montant des fermages à payer en 2011 par rapport à 2010 (base 100 en 2009).
La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 18 octobre, a déterminé en con-séquence les maxima et minima de fermage à compter du 1er octobre 2011 jusqu’au 30 septembre 2012.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole indexé sur l’indice des fermages national augmente cette année de 2,92 % par rapport à celui payé en 2010.
Ainsi, pour payer les fermages venus à échéance au 1er octobre 2011, il faut multiplier le fermage payé en 2010 par 1,0292.
Par exemple, si le fermage pour 2010 était de 1 212 €, il sera de 1 212 € x 1,0292 = 1 247,40 € pour 2011.
Lorsque le fermage est payé en deux échéances semestrielles, l’augmentation s’applique de la manière suivante : (fermage payé en 2010 x 1,0292) – fermage payé lors de la première échéance semestrielle de 2011.
Par exemple, fermage payé en mai 2010 : 1 000 € ; fermage payé en novembre 2010 : 983,70 € ; total fermage 2010 : 1 983,70 € ; fermage en mai 2011 : 991,85 € (moitié du fermage de 2010) ; fermage payé en novembre 2011 : (1 983,70 € x 1,0292) – 991,85 € = 2 041,62 € – 991,85 € = 1 049,77 €.
Valeur du point
La valeur du point s’établit, selon les termes de l’arrêté préfectoral, à 1,8758 €. La valeur du point augmente dans la même proportion que l’indice des fermages.
Loyers minima et maxima annuels
Le nouvel indice des fermages constaté à 101,25 a comme autre conséquence une majoration des loyers minima et maxima des terres et bâtiments d’exploitation (tableaux 1 et 2).
Maison d’habitation
Depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le loyer des bâtiments d’habitation n’est plus actualisé selon l’indice Insee du coût de la construction du 1er trimestre de l’année.
Il est maintenant actualisé chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers. Sa valeur était de 117,81 au 1er trimestre 2010 et constaté à la valeur de 119,69 au 1er trimestre 2011. L’augmentation est de 1,60 %. La valeur du mètre carré corrigé qui en découle est de 21,43 €.
En pratique, si le loyer pour 2010 était de 2 400 € par an, il sera de 2 400 € x 119,69/117,81 = 2 400 € x 1,016 = 2 438,40 €.
Il en résulte les minima et maxima des tableaux 3 et 4.
