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HVE
La certification environnementale des exploitations sur les rails

La rédaction des décrets précisant les conditions de certification environnementale des exploitations agricoles est finalisée. Mais les moyens financiers ne sont pas précisés.

© Agrapresse

Les décrets, très attendus par le monde agricole, précisant les conditions de certifi-cation environnementale des exploitations agricoles sont sur le point de voir le jour. Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, chargé de mettre en place le dispositif a validé, le 20 avril, les textes (3 décrets et 2 arrêtés) qui devraient paraître au Journal officiel d’ici le mois de juin. Ils peuvent encore bouger pour certains détails mais les grandes lignes resteront. L’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement est que 50 % des exploitations françaises puissent y être “largement engagées en 2012”. Mais le manque d’incitations à s’engager dans le dispositif inquiète : “Nous sommes déçus par le manque d’ambition, regrette par exemple Gilles Maréchal, le directeur de Farre (Forum pour l’agriculture raisonnée et le respect de l’environnement). Il aurait fallu mettre en place une incitation fiscale pour montrer aux agriculteurs que l’environnement ce n’est pas que de la contrainte”.

Dispositif par étapes

La certification HVE sera délivrée pour une durée de trois ans. Une Commission nationale de la certification environnementale, réunissant les parties prenantes du Grenelle (agriculteurs, associations de consommateurs et de protection de la nature, metteurs en marché…) va être mise en place.
Comme prévu, pour obtenir le premier niveau de certification, un exploitant doit réaliser un bilan montrant que son exploitation applique bien les bonnes conditions agricoles et environnementales fixées par la Pac.
La certification de niveau deux est dite “certification environnementale de l’exploitation”. Pour y accéder, les exploitations doivent répondre à une quinzaine d’exigences : identifier et protéger les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité ; adapter l’utilisation des produits phytosanitaires en fonction de la cible ; stocker les fertilisant et raisonner au plus juste les apports ,et optimiser les apports en eau aux cultures.

Démarches collectives

À ce deuxième niveau, la certifi-cation peut être individuelle ou s’effectuer dans un cadre collectif. Les coopératives sont intéressées. Les Chambres d’agriculture aussi souhaitent pouvoir mener ces démarches mutualisées. L’orga-nisme certificateur chargé de valider la démarche peut procéder par échantillonnage à  l’évaluation des exploitations identifiées par la structure collective. Les agriculteurs engagés dans les certifications Agriculture raisonnée, Agriconfiance, et la charte de bonnes pratiques d’élevage devraient pouvoir accéder directement au niveau 2 de la certifi-cation. Celà représenterait 30 000 agriculteurs.

Scénarios A et B

Le troisième niveau, dit de Haute valeur environnementale (HVE), est évalué, soit sur une batterie de quatre indicateurs composites (thématiques relatives à la biodiversité, à la stratégie phytosanitaire, à la gestion de la fertilisation et de l’irrigation), soit par des indicateurs globaux (poids des intrants dans le chiffre d’affaires, surfaces agroécologiques). Le scénario A (indicateurs composites) a été porté par la profession agricole. Il repose sur des obligations de moyens. Le scénario B, plus global (30 % au maximum de poids des intrants dans le chiffre d’affaires de l’exploitation et 10 % d’infrastruc-tures agroécologiques), est celui qui était proposé par France Nature environnement. Ces seuils et indicateurs sont fixés plus précisément par arrêté. “L’ensemble des partenaires a convenu de reconnaître, au niveau 3 de la certification environnementale, l’importance du rôle joué par les systèmes d’élevage extensif dans la conservation de la biodiversité”, précise un communiqué du ministère de l’Agriculture.

Démarche transversale et communication de filière

Aucune démarche de certification collective n’est prévue pour la HVE. Les exploitants agricoles doivent individuellement faire la démarche pour entrer dans le dispositif. Seules ces exploitations certifiées HVE pourront communiquer dans des supports publicitaires ou des documents commerciaux en faisant mention d’ “exploitation de haute valeur environnementale”. Problème pour Jacques Weill, directeur d’Agri-confiance, la HVE est “une démarche transversale sur les exploitations alors que le consommateur achète un produit. Avec ce système, il est très difficile de montrer concrètement aux consommateurs les efforts réalisés par les agriculteurs”. Le directeur d’Agriconfiance espère donc pouvoir indiquer sur la signature Agriconfiance que la démarche est reconnue au niveau 2 de la certification environnementale. Ce que souhaite également Pascal Ferey, vice-président de la FNSEA en charge du dossier.

La Pac : planche de salut

En l’état actuel des choses, l’étiquetage HVE risque quand même de se cantonner à la vente directe. À terme, “l’objectif c’est que cette HVE puisse être un critère d’attribution des aides de la future Pac”, résume Jean-Claude Bevillard, de la FNE. Même espoir du côté de Farre : pour Gilles Maréchal, le gouvernement doit défendre une cohérence de la Pac avec ce nouveau dispositif. “J’ai un grand regret, c’est que le ministère de l’Agriculture ait voulu sortir cette certification environnementale maintenant, plutôt qu’attendre la mise en œuvre de la réforme de la Pac”, explique Pascal Ferey. Pour lui, il aurait été plus judicieux de commencer par négocier la réforme de la Pac d’après 2013 avant de lancer l’agriculture française dans la HVE.

AGRAPRESSE

HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE

En dessous de 95%, pas d’étiquetage du produit

Un projet de décret présenté au comité opérationnel du Grenelle de l’environnement précise les modalités d’étiquetage des produits issus des exploitations de haute valeur environnementale (HVE). Ce texte demande encore à être définitivement validé pour être publié d’ici juin au Journal officiel.
Pour les produits agricoles non transformés exclusivement issus d’exploitations certifiées HVE, l’emploi de la mention  “exploitation de haute valeur environnementale” sera autorisé dans la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente.
Pour les produits transformés qui comportent au moins 95 %, en poids, de leurs ingrédients d’origine agricole issus d’exploitations certifiées HVE, la mention “exploitation de haute valeur environnementale” sera autorisée uniquement en lien avec l’ingrédient concerné. Par dérogation, lorsque la denrée est transformée sur l’exploitation certifiée, la mention pourra être utilisée dans la dénomination de vente des produits. Enfin, pour les produits transformés comportant moins de 95 %, en poids, d’ingrédients issus d’exploitations certifiées HVE, la mention ne peut apparaître que dans la liste des ingrédients.

AGRAPRESSE

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