« La réforme du forfait interviendra le 1er janvier 2016 »
Interview de Robert Verger, président de la Commission sociale et fiscale de la FNSEA.
Selon Robert Verger, la réforme du forfait agricole sera effective l'an prochain, avec une entrée progressive dans le nouveau régime.
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Réussir
Le ministère de l’Agriculture et le ministère des Finances ont décidé de faire évoluer le régime fiscal du forfait agricole. Ce projet de réforme a été annoncé dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole. Toutefois, il ne cesse d’être repoussé. A-t-on une idée précise du calendrier législatif de cette réforme ?
Robert Verger : suite aux dernières réunions des Assises de la fiscalité agricole auxquelles participaient la FNSEA et l’ensemble des organisations professionnelles, les ministères concernés ont annoncé que la réforme du forfait serait présentée aux parlementaires dans le cadre des lois de finances pour 2016. La profession agricole sera donc extrêmement attentive au contenu du projet de texte et ne manquera pas de rappeler les différentes conditions préalables à la mise en œuvre de cette réforme.
A ce propos, pouvez-vous nous rappeler les principes de ce nouveau régime fiscal que souhaite mettre en place le gouvernement, et surtout les conditions posées par la profession agricole à sa mise en œuvre ?
RV : suite aux conclusions des Assises de la fiscalité, il a été acté que cette réforme respecterait les principes suivants, et ce conformément à la demande de la profession :
- pression fiscale et sociale constante ;
- mise en place d’un régime « micro BA » qui consisterait pour les exploitations agricoles à déclarer le montant des recettes réellement perçues, le bénéfice étant déterminé par application d’un abattement représentatif des charges de 87% sans distinction entre les productions ;
- ce régime s’appliquerait aux exploitants dont les recettes sont inférieures à 82 200 € HT et ce seuil serait indexé chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu ;
- à la différence des régimes micro-BIC et micro-BNC, il n’exclurait pas l’assujettissement à la TVA ;
- la transparence des GAEC sur le seuil de recettes serait conservée ;
- et pour tenir compte de la volatilité des prix, un système de moyenne triennale optionnel serait institué.
Quelles en seront les conséquences au plan fiscal pour les exploitants ?
RV : cette réforme n’entraînerait pas d’augmentation de l’assiette fiscale pour les exploitants au forfait. En effet, elle sera mise en œuvre à pression fiscale constante, et ce conformément aux engagements du gouvernement. Les premières simulations qui ont été réalisées dans certains départements avec les nouvelles modalités de calcul le démontrent. Cependant, nous constatons une augmentation très relative du montant des cotisations sociales qui ne touchent d’ailleurs pas tous les exploitants au forfait.
Le gouvernement parle d’économie de coût de gestion pour l’administration. Pouvez-vous nous en dire plus ?
RV : les économies de coût de gestion générées par la réforme sont estimés à 8 millions d’€. Cette enveloppe sera réaffectée en direction des secteurs les plus impactés par la réforme et plus précisément pour le surcoût des cotisations sociales.
Sa mise en œuvre est prévue pour quelle date ?
RV : la réforme du forfait agricole sera effective au 1er janvier 2016 accompagnée d’une entrée progressive dans le nouveau régime. Ainsi, dès 2017, l’assiette fiscale sera composée d’un tiers des revenus 2016 (selon les nouvelles modalités de calcul) et d’un tiers des bénéfices agricoles forfaitaires 2015 et 2014.
