Relations commerciales

Le gouvernement publie les trois premiers décrets d'Egalim 2

L’essentiel de la loi Egalim 2 entrera ainsi en application dès le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours. Les entreprises devront s'y conformer pour établir leurs CGV qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations le 28 février.
Parmi ces trois décrets, deux concernent directement les producteurs: le premier instaure une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire pour quatre filières (précisées ci-dessous) et un deuxième met en place une expérimentation du tunnel de prix pour la filière bovine. L’établissement d’un contrat pluriannuel entre l’agriculteur et son premier acheteur sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour la filière bovine (jeunes bovins, génisses et vaches allaitantes), les porcs castrés et le lait de chèvre, le 1er juillet pour les broutards, et le 1er octobre pour le lait de brebis, contrairement au reste des filières concernées par la loi où l’obligation s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2023. Le lait de vache fait, lui, déjà l’objet d’une obligation de contractualisation depuis 2011. Le deuxième texte entérine l’obligation d’introduire une clause fixant un tunnel de prix pour les contrats de la filière viande bovine : les parties prenantes des négociations doivent définir des «bornes», un prix minimal et maximal, entre lesquelles le prix pourra varier.
Le 3ème décret confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation.