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Loi climat
Les mesures qui impactent l'agriculture

Issue des propositions de la convention citoyenne, la loi Climat a été adoptée par une large majorité en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 4 mai.

L’agriculture, comme d’autres secteurs, n’est pas épargnée par les dispositions de cette loi qui, même si elle présente des avancées sur l’artificialisation des sols ou l’affichage environnemental, menace les engrais azotés d’être taxés, impose les menus végétariens, et ajoute des contraintes plus fortes sur la gestion de l’eau. Retour sur les principales mesures impactantes.

Gestion de l’eau

Les « écosystèmes aquatiques » et la « qualité de l’eau » entrent dans le patrimoine de la Nation. Cela modifie la hiérarchie des usages et du droit de l’eau, et renforce la protection des milieux avec la restauration systématique des milieux aquatiques. Concrètement, la profession craint des contraintes plus fortes sur l’irrigation, en particulier sur les nouveaux projets, ainsi que l’obligation de restaurer certaines parcelles drainées. Alors que le ministre de l’agriculture affiche une volonté de développer l’accès à l’eau, notamment à travers le stockage, l’équilibre risque d’être difficile à trouver sur cette question.

Redevance engrais azotés

La loi précise un calendrier potentiel, concernant la fertilisation azotée, qui est selon le ministère de la transition écologique « à l’origine d’environ 
35 % des émissions de protoxyde d’azote et 45 % des émissions d’ammoniac ». Ainsi, si le secteur agricole ne parvient pas à réduire ses émissions dans un délai de 2 ans, la loi prévoit la possibilité de créer une redevance sur les engrais azotés minéraux, dès le 
1er janvier 2024, ce qui pourrait entraîner, selon la FNSEA, une augmentation des coûts de fertilisation de 30 € à 225 € la tonne, selon la forme des engrais.

Retour possible de l’écotaxe ?

Le terme qui avait soulevé un mouvement d’indignation particulièrement fort dans l’Ouest en 2013, n’est pas repris dans la loi. Mais on y mentionne en son article 32 que les régions pourront créer des « contributions spécifiques assises sur le transport routier de marchandises ». Si la rédaction reste - volontairement ? - imprécise, cela reste une menace réelle.

Renforcement du droit pénal

Deux nouveaux délits font leur apparition : le délit de mise en danger de l’environnement et le délit général de pollution, dont le niveau le plus grave serait l’écocide. L’objectif affiché est de punir « le banditisme environnemental ». Si les agriculteurs ne sont pas expressément visés par cette disposition, le risque n’est pas complètement à écarter.

Lutte contre l’artificialisation des sols

Le double objectif fixé est de diviser par deux entre 2021 et 2030 le rythme d’artificialisation et d’atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols. Chaque année, ce sont entre 20 000 et 60 000 ha de terres agricoles qui partent à l’artificialisation. La construction de nouveaux centres commerciaux ou plateformes logistiques, notamment celles de plus de 10 000 m² d’emprise, est particulièrement visée.

Menus végétariens

Après le test de 2 ans imposé par la loi Egalim dans les cantines scolaires, la loi climat prévoit la mise en place d’un choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines de l’État, des universités et des prisons en 2023. Concernant les cantines scolaires, le menu végétarien hebdomadaire serait rendu obligatoire pour la rentrée de septembre 2021.

Viande cellulaire

La loi prévoit l’interdiction de la viande de synthèse dans les cantines scolaires et autres établissements de restauration collective.

Restauration collective privée

Les dispositions de la loi Egalim qui imposaient à la restauration publique de proposer « au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique » sont étendues à la restauration collective privée.

Affichage environnemental obligatoire

A l’instar du « nutriscore », la loi prévoit la création d’un « score carbone » pour afficher l’impact environnemental des produits de consommation. Pour les produits alimentaires, l’affichage devrait prendre en compte « les externalités environnementales des systèmes de production », comme le stockage du carbone dans les sols ou dans les haies, par exemple.
Le texte devrait être débattu en première lecture au Sénat à partir de la mi-juin.

 

Le « Oui mais » de la FNSEA et JA

Les deux syndicats se félicitent « du début de reconnaissance du rôle de l'agriculture française comme source de solutions face au changement climatique ». Ils se déclarent satisfaits des « mesures concrètes en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols, des adaptations essentielles sur les conditions des commandes publiques de produits agricoles et des dispositions facilitant le développement des énergies renouvelables dans les territoires ». En revanche, ils s’inquiètent du volet « ressources en eau » de ce texte « de nature à remettre en question les fondements du droit de l'eau et par là-même l'avenir de projets nouveaux (irrigation, retenues d'eau), mais aussi des travaux agricoles “traditionnels” comme le drainage des parcelles agricoles par exemple ». De même leurs inquiétudes portent-elles sur la redevance sur les émissions liées aux engrais azotés. Cette réflexion doit être portée au plan européen « pour éviter toute distorsion de concurrence » insistent les deux syndicats.
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