Les propositions de Bruxelles pour la Pac post 2020
La Commission européenne présente le 1er juin à 11 h 30 ses propositions pour la future Pac qui doit, théoriquement, entrer en vigueur début 2021 même si les discussions préalables sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 risquent de retarder les négociations.
Les principaux objectifs sont la simplification (qui passe surtout par une plus grande subsidiarité accordée aux États-membres, notamment en matière de verdissement) et un meilleur ciblage des aides (pour compenser la forte réduction du budget de la Pac de 15 % en termes réels et à périmètre constant par rapport à la période actuelle).
Bruxelles prévoit d'introduire un plafonnement obligatoire des aides par exploitation et par an de 100 000 EUR avec une dégressivité appliquée dès 60 000 EUR, de réviser la structure des paiements directs dont la conditionnalité est renforcée, et de limiter le recours aux soutiens couplés à 10 % des enveloppes nationales (plus 2 % supplémentaires pouvant être consacrés aux cultures protéiques).
Ce projet de réforme se compose de trois textes :
- un règlement régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États-membres dans le cadre de la politique agricole commune (couvrant à la fois les paiements directs, les mesures de marchés et le développement rural),
- un règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (dit règlement horizontal,
- un dernier règlement modifiant la législation en place sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles.
Ce projet sera discuté dès les prochains jours entre les ministres de l'agriculture des Vingt-huit qui se retrouvent les 4 et 5 juin à Sofia (Bulgarie) pour un Conseil informel.
Des plans stratégiques pour déléguer la mise en œuvre aux États-membres
Principale innovation de cette nouvelle Pac, imaginée par la Commission européenne pour donner plus de marge de manœuvre aux Vingt-sept, les plans stratégiques couvrant à la fois les premier et le deuxième piliers devront être élaborés – sur la base d’objectifs européens communs – et gérés par les États membres après approbation de Bruxelles. Une nouvelle conditionnalité renforcée, qui intégrera le verdissement introduit en 2013, va s’appliquer à toutes les aides directes. Sur la base de 13 exigences réglementaires – telles les directives nitrates, oiseaux, habitats, bien-être animal… - et de 12 bonnes conditions agro-environnementales (BCAE), dont cinq nouvelles (rotation des cultures, maintien des prairies permanentes, outils de gestion durable des nutriments, surfaces non productives) définies au niveau européen, les États membres devront préciser les règles à suivre au niveau national ou régional pour les agriculteurs. La Commission européenne évaluera ces plans et leurs avancées au moyen d’une série d’indicateurs de résultats et pourra, y compris en cours de programmation, et si les progrès sont jugés insuffisants, demander à l’État membre concerné de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. À l’inverse, un système de récompense est prévu, avec un bonus pour les États membres qui auront rempli leur contrat écologique.
