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Environnement
Les règles de la conditionnalité des aides 2010 sont arrêtées

Le bilan de santé de la Pac, qui va s’appliquer aux aides payées en 2010, introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité. Les adaptations portent sur les BCAE.

À l’issue d’une large concertation, les nouvelles règles liées à l’application du bilan de santé ont été arrêtées, afin que les agriculteurs en aient connaissance le plus tôt possible, et avant les premiers semis.
Les exigences liées aux prélè-vements d’eau d’irrigation, qui concernaient déjà plusieurs cultures, sont élargies à toutes les cultures irriguées.
Deux nouvelles normes remplacent celle relative à la mise en place d’une surface en couvert environnemental :
• une bande tampon de 5 mètres de large boisée ou enherbée doit être localisée le long de tous les cours d’eau répertoriés par arrêté préfectoral. Ces bandes tampons, qui seront donc pérennes, ne peuvent notamment ni être fertilisées, ni faire l’objet de traitements phytosani-taires ;
• 1 % de la Surface agricole utile de chaque exploitation devra être consacré, en 2010, à des éléments fixes du paysage (haies, bandes tampons, bordures de champs, etc.). Pour le calcul du pourcentage, un équivalent surface est affecté forfaitairement à chacune de ces particularités topographiques, en fonction de leur intérêt écologique. L’obligation augmentera progressivement à 3 % en 2011 et 5 % en 2012. Les éléments retenus et situés ou jouxtant des parcelles admissibles permettront d’activer des DPU. Cette exigence ne s’appliquera pas aux exploitations disposant d’une faible surface.
Dans le cadre de l’instauration du soutien aux surfaces en herbe, des obligations concernant leur maintien et leurs modalités d’entretien sont introduites. Ces exigences concernent la productivité minimale des surfaces herbagères et le maintien de la surface en herbe sur les exploitations avec :
• une interdiction de retourner les prairies naturelles ;
• un retournement des prairies temporaires de plus de 5 ans sous réserve de notification à la DDAF-DDEA et de réimplantation d’une surface équivalente ;
• un retournement des prairies temporaires à condition de réimplanter au moins une surface équivalente à 70 % de la surface réaffectée.
Un assouplissement à cette obligation de maintien de la surface en herbe est prévu pour les nouveaux installés.
Par ailleurs, l’obligation communautaire de réimplantation des prairies en cas de baisse de plus de 10 % du ratio national de référence (prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans sur la SAU calculé en 2005) reste inchangée.

Source : DDEA

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