Fiscalité sur le GNR
Mise en place du tarif réduit du GNR à la pompe
À partir du 1er juillet 2024, les exploitants agricoles bénéficieront directement du remboursement de la TICPE en pied de facture. Pour cela ils doivent fournir une attestation aux distributeurs de fuel. Un acquis syndical majeur !
À partir du 1er juillet 2024, les exploitants agricoles bénéficieront directement du remboursement de la TICPE en pied de facture. Pour cela ils doivent fournir une attestation aux distributeurs de fuel. Un acquis syndical majeur !
Alors qu'en début d'année le gouvernement annonçait un dispositif de remboursement de la TICPE en N+1, le maintien de la pression syndicale a permis d'obtenir une déduction directement en pied de facture du surplus de TICPE ! En effet, à partir du 1er juillet 2024, plus aucune avance de trésorerie ne sera à faire et les agriculteurs éligibles se verront directement appliquer la taxe définitive de 3,86 €/hl au lieu des 24,81 €/hl avant remboursement. Pour cela une seule condition : produire, en amont, une attestation délivrée par les Douanes via la plateforme « Démarche simplifiée ». L'identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect (identifiant impôts.gouv.fr) ou en créant un compte dédié.
