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Économie
Modernisation de l’économie : les relations commerciales sous tension

Le projet de loi de modernisation de l’économie présenté le 28 avril en conseil des ministres a provoqué une vive levée de boucliers dans le monde agricole et chez les industriels de l’agroalimentaire.

Le gouvernement n’en démord pas : il veut une libéralisation complète des relations industries-commerce. En témoigne le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présenté le 28 avril en conseil des ministres par Christine Lagarde, ministre de l’Économie. Trente mesures et quarante-quatre articles pour « stimuler la croissance et faire baisser les prix ». Un des quatre axes, « dynamiser la concurrence », a été plus particulièrement élaboré par Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation. À la clef, « la libéralisation des négociations tarifaires entre fournisseurs et distributeurs, sans justification de contreparties commerciales ». Le texte met ainsi fin à plus de dix ans de marges arrière, mises en place par la loi Galland de 1996. Il s’agissait d’un système de réductions tarifaires demandées par les distributeurs et payées par les industriels en échange de prestations commerciales (mise en valeur du produit en tête de rayon, catalogues publicitaires, campagne d’affichage…). Autre changement de taille dans les relations fournisseurs-distributeurs : la suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire, dans l’article 22. Chaque fournisseur pourra, a priori, pratiquer le tarif qu’il souhaite ou qui lui est fortement suggéré par le distributeur. En revanche, « les abus de puissance d’achat ou de vente seront plus facilement sanctionnés afin de protéger les acteurs les plus vulnérables », assure le gouvernement. Le projet de loi prévoit également l’assouplissement des critères d’implantation des grandes surfaces commerciales, avec le relèvement de 300 à 1 000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d’instruction des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC). Selon Christine Lagarde, cela devrait « permettre l’ouverture de surfaces commerciales supplémentaires, donner davantage de choix aux consommateurs et lui donner des prix plus bas ». Une réduction des délais de paiement aux fournisseurs est également au programme, pour les faire passer de 67 jours à la moyenne européenne de 57 jours. Enfin, le texte prévoit l’installation d’une Autorité nationale de la concurrence, « aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus, pour renforcer la régulation concurrentielle des marchés ».

Conserver l’attractivité régionale
La loi, si elle est conservée en l’état, va-t-elle tellement bouleverser les relations commerciales ? Pour Olivier Géradon de Véra, vice-président d’IRI France, société spécialisée dans les études de marché, « la nouvelle loi mettra un terme au système de protection des marges qui protégeait tout le monde sauf le consommateur ». Défavorisera-t-elle les petites et moyennes entreprises agroalimentaires ? « Les PME auront de nouvelles opportunités dans les bassins de chalandises. Le contexte actuel n’est plus le même qu’il y a 15 ans. Beaucoup de centrales d’achats se rendent compte qu’une bonne efficacité commerciale passe aujourd’hui par une bonne adaptation aux caractéristiques locales pour conserver l’attractivité régionale. La globalisation angoisse les consommateurs. Ils cherchent une réassurance locale », estime Olivier Géradon de Véra. Pour les industriels et les agriculteurs, la loi de modernisation de l’économie risque d’intensifier plus que jamais une concurrence qui remontera jusqu’à l’amont agricole. Ils menacent de faire prochainement une manifestation devant l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi. Pour Jean-René Buisson, président de l’Ania, « notre détermination est totale pour faire évoluer ce texte devant le parlement ». Les discussions sont en cours avec les députés et sénateurs dans l’espoir d’obtenir des amendements favorables à leur revendication.

AGRAPRESSE

Pétition,
mode d’emploi
La pétition “Non à l'asphyxie des PME et à la suppression de milliers d'emplois ! Oui à la concurrence ! Non à l'injustice et à l'iniquité !” est accessible sur le site internet de la FNSEA : www.fnsea.fr.
Chacun est invité à la signer en direct. Cette pétition a été lancée, le 24 avril, par la FNSEA, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), Coop de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Confédération française du commerce interentreprises (CGI), la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) et l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (Ilec). Elle est adressée au Président de la République.
Les organisations exigent « que les avantages tarifaires accordés à un distributeur soient justifiés par des contreparties réelles et vérifiables et que le distributeur reste responsable, notamment au regard du droit fiscal, de la facturation des services qu’il propose à ses fournisseurs ».
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