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ZNT riverains
Nouvelle incertitude sur les zones de non traitement

Le Conseil constitutionnel retoque les méthodes de concertation pour les chartes phytosanitaires. L’institution, qui avait été saisie en début d’année,va-t-elle finalement invalider les chartes locales censées encadrer l’usage des produits phytos près des habitations ?

© AA

Face à un accident de traitement d’un viticulteur bio dans le Bordelais, le gouvernement avait répondu en 2014 puis 2019 par la mise en place des zones de non traitement, réglées localement par les chartes riverains. Ces chartes ne sont pas acceptées par une poignée d’associations qui ont obtenu l’inconstitutionnalité d’une phrase de la loi EGAlim. En effet, le Conseil constitutionnel vient de retoquer, comme inconstitutionnel, l’article L253.8 du paragraphe III du code rural en ce qui concerne les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique ». C’est le Conseil d’État qui a saisi les constitutionnalistes suite à une saisine, le 13 janvier 2021, d’un collectif d’associations, mobilisées contre l’État. La loi EGAlim redéveloppait, suite à l’accident de Libourne (33), la notion de protection des riverains contre les produits phytosanitaires (après avoir dans un premier temps légiféré en 2014 sur les traitements à proximité des établissements recevant des publics sensibles). Ainsi, les parlementaires avaient intégré la notion de zones de non traitement à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments.

Une pilule qui ne passait pas

En pratique, les associations n’ont pas accepté les 80 chartes d’engagement actuellement en vigueur dans les départements qui permettent de réduire la distance de traitement obligatoire fixées par l’ANSES à 5, 10 et 20 mètres selon les produits et selon les cultures, et dans le respect des bonnes pratiques. Il est vrai que grâce à cette charte, les distances sont réduites
à 3, 5 et 20 mètres. Le Maine-et-Loire a même assorti la charte départementale d’une possibilité de retomber à 0 mètre en cas d’accord écrit avec un riverain. Pour mémoire, les associations revendiquaient 150 mètres non traités lors des échanges autour de la loi EGA en 2019.

Quelles règles aujourd’hui ?

Le Conseil d’État devrait se prononcer prochainement sur les chartes départementales.  Au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, les juristes hésitent sur les interprétations possibles de la décision du Conseil constitutionnel. Pour certains, la décision n’est pas suspensive des chartes pour peu qu’elles aient respecté dans leur méthodologie la consultation du public. Pour
d’autres, la mesure pourrait être suspensive et reporterait les zones de non traitement à leurs largeurs initialement validées par l’ANSES. Nous vous informerons très prochainement.


ZNT

Une analyse juridique est en cours pour préciser les conséquences pratiques sur les distances de traitement. Dès qu’elle aura abouti, les conclusions seront précisées dans un article.
 

Réaction du côté des professionnels
>> Anthony Ménard, responsable du dossier environnement à la FDSEA :

 
« Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer non constitutionnelles les conditions de la concertation sur les chartes des utilisateurs de phytosanitaires à proximité des zones d’habitations. Cette décision fait suite à un recours de plusieurs ONG (dont FNE et Générations Futures). Ces chartes, validées en juillet dernier, visent à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique. Conformément au cadre réglementaire, nous nous sommes mobilisés pour les élaborer. Malgré la concertation conduite au niveau régional avec les associations environnementales et de consommateurs, elles ont rejeté notre travail. Ensuite tous les citoyens ont pu participer aux consultations publiques mises en oeuvre sur le site de la chambre d’agriculture, en dématérialisé compte tenu de la crise sanitaire. Le choix de la voie juridique, opéré par les ONG, avec une multiplication de recours sur le sujet, vient percuter notre ouverture et volonté de dialogue dans les territoires. Notre projet, dans le réseau FNSEA et JA, est et reste de défendre la souveraineté alimentaire de la France, en conciliant une production agricole de qualité et en quantité, une préservation de l’environnement et une protection de la santé de tous. »
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