GAEC
Pour une application de la règle de transparence des Gaec
GAEC
“Gaec et Sociétés” appelle à signer une motion.
Selon le Code rural, un associé de Gaec doit être traité comme un chef d’exploitation à part entière en ce qui concerne son statut professionnel (économique, social et fiscal). Un associé de Gaec doit disposer des mêmes droits qu’un exploitant individuel. Pourtant, depuis sa création, chaque nouvelle réglementation repose la question de la transparence et celle-ci n’est pas systématiquement appliquée. Son application est parfois exclue ou souvent limitée à trois associés, voire moins, ou dépendante de regroupements d’exploitations.
À l’occasion des 50 ans de la création des Gaec et à l’approche de la réforme de la Pac, les associés de Gaec doivent se mobiliser pour réclamer une transparence totale, quelle que soit la réglementation.
Gaec et Sociétés, relayé par la FDSEA, a lancé une motion pour réaffirmer le principe de la transparence des Gaec et de reconnaissance des actifs dans les sociétés agricoles.
La FDSEA invite à signer cette motion à se procurer sur le site internet www.agri49.fr (lien sur la page d’accueil) et à la retourner au service juridique de la FDSEA.
Frédérique Fontaine
À l’occasion des 50 ans de la création des Gaec et à l’approche de la réforme de la Pac, les associés de Gaec doivent se mobiliser pour réclamer une transparence totale, quelle que soit la réglementation.
Gaec et Sociétés, relayé par la FDSEA, a lancé une motion pour réaffirmer le principe de la transparence des Gaec et de reconnaissance des actifs dans les sociétés agricoles.
La FDSEA invite à signer cette motion à se procurer sur le site internet www.agri49.fr (lien sur la page d’accueil) et à la retourner au service juridique de la FDSEA.
