Réforme de la fiscalité agricole

« L’un des éléments clés, c’est la mise en place d’une épargne de précaution pour tous les agriculteurs », a martelé le ministre de l’économie Bruno Le Maire, le 20 septembre, à l’issue de la réunion de restitution du chantier de fiscalité agricole au groupe parlementaire et aux professionnels agricoles. Le nouveau dispositif ne comportera plus de liste limitative des cas d’utilisation, et il ne sera plus nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui, de justifier de la survenance d’un sinistre, d’un aléa ou d’une baisse de valeur ajoutée pour y avoir recours. L’exploitant pourra utiliser les sommes déduites pendant une période allongée à 10 ans, contre 7 ans aujourd’hui. Le montant total de la déduction reste plafonné à 150 000 euros, mais le plafond annuel sera fonction du bénéfice de l’exploitation. L’exploitant pourra également, dans une certaine limite, substituer à l’épargne monétaire une épargne de précaution constituée des coûts engagés dans l’année destinés aux stocks de fourrages.

La réforme devrait faciliter également le passage des exploitations agricoles au régime de l’impôt sur les sociétés, puisque les exploitants pourront revenir au régime de l’impôt sur les revenus pendant cinq ans. Concernant les jeunes agriculteurs, l’abattement sur les bénéfices sera réformé pour être recentré sur ceux dont les bénéfices sont les moins élevés, et sera dégressif en fonction du revenu. La proposition est de maintenir l’abattement de 50 % (100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation) pour la fraction du bénéfice qui n’excède par le montant net de deux Smic. Au-delà, et dans la limite de quatre Smic, le taux d’abattement serait ramené à 30 % (60 % sur l’exercice d’octroi de la dotation). Aucun abattement ne serait appliqué pour la fraction du résultat qui excède quatre Smic. Par ailleurs, le seuil d’exonération de 75 % lors de la transmission à titre gratuit de biens agricoles donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et de GFA ou de GAF est aujourd’hui de 101 897 €. Il est proposé de le relever à 300 000 euros. Enfin, pour prendre en compte la diversification des activités agricoles, élément de la sécurisation du revenu, certaines activités accessoires ne remettront plus en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE, dans une certaine limite.

Edouard Philippe a fait une annonce importante concernant la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, pour laquelle les agriculteurs bénéficient aujourd’hui d’un remboursement partiel décalé dans le temps. Le gouvernement veut que les agriculteurs paient directement un taux réduit, plutôt que d’être remboursés a posteriori : le taux de taxation à l’achat va être réduit progressivement sur 3 ans « pour que les agriculteurs n’aient plus à attendre le remboursement aujourd’hui accordé en année n+1 ».